Publications Office of the EU
Affaires T-274/16 et T-275/16: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Saleh Thabet e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
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