Publications Office of the EU
2014/848/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2010/4/UE, Euratom autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8929]
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