Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019.

Agence européenne des médicaments contre Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd.#Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin” – Validation – Existence d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) antérieure pour le même médicament.#Affaire C-359/18 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019