Publications Office of the EU
Règlement d’exécution (UE) 2021/1751 de la Commission du 1er octobre 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et modèles uniformes à utiliser pour les notifications du constat de l’impossibilité pratique d’inclure la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentų žiūryklė

Pop up window annotations