Affaires T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Diputación Foral de Álava e.a./Commission ( Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Crédit d’impôt de 45 % du montant des investissements — Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Association professionnelle — Recevabilité — Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Principe de proportionnalité )