DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des services et de l'investissement établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, quant à l'adoption d'un code de conduite à l'intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d'appel et des médiateurs