Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (COM(2010)0375 – C7-0178/2010 – 2010/0208(COD))

P7_TC1-COD(2010)0208 Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE