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HomeBlocage géographique injustifié dans le commerce électronique
Le règlement fournit un cadre équilibré, mais la mise en œuvre se heurte encore à des obstacles. Rapport spécial 03, 2025
Leidinio metaduomenys
Le blocage géographique limite l’accès des consommateurs d’un État membre aux services en ligne d’un autre, ce qui constitue une entrave au fonctionnement du marché unique numérique européen. Le règlement de 2018 sur le blocage géographique visait à lutter contre cette discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Nous avons évalué l’effet du règlement et des mesures prises par la Commission et les États membres sur la lutte contre le géoblocage injustifié. Si les consommateurs et les professionnels bénéficient déjà des progrès accomplis, plusieurs obstacles restent à lever pour parvenir à une mise en œuvre uniforme du règlement. Nous recommandons à la Commission de réaliser une étude pour évaluer s’il y a lieu d’étendre le champ d’application du règlement sur le blocage géographique, de renforcer le soutien et de mieux faire connaître le règlement dans les États membres, de renforcer les dispositifs nationaux d’exécution et d’adapter le cadre de suivi afin qu’il permette de mieux évaluer l’efficacité du règlement sur le blocage géographique. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.
- Paskelbta:
- Institucija (-os) autorė (-s): Europos Audito Rūmai
- Temos: Informacinės technologijos ir telekomunikacijos , Prekyba Bendrijos viduje – Laisvas prekių judėjimas , Bendrijos finansai
- Tema: ataskaita , bendroji skaitmeninė rinka , elektroninė prekyba , geografinis blokavimas , gyvenamoji vieta , konkurencijos ribojimas , padalinys , prekės ir paslaugos , reglamentas (ES) , tautinė diskriminacija , vartotojų apsauga , veiklos auditas
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PDF
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| ISSN 1977-5695 | ISBN 978-92-849-3562-8 | DOI 10.2865/8231615 | Katalogo numeris QJ-01-24-038-FR-N |
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Web version
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| ISSN 1977-5695 | ISBN 978-92-849-3561-1 | DOI 10.2865/0885148 | Katalogo numeris QJ-01-24-038-FR-Q |
- Released on EU publications website:
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