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Affaire T-94/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission ( Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission )
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