Affaire T-131/10: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 — Saupiquet/Commission [ «Droit douanier — Remboursement des droits à l’importation — Conserves de thon originaires de Thaïlande — Contingent tarifaire — Date d’ouverture — Dimanche — Épuisement du contingent — Article 239 du code des douanes communautaire — Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n ° 2454/93 — Règlement (CE) n ° 975/2003» ]