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Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 10 décembre 1985, dans l'affaire 247-84 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles) : procédure pénale contre M. Léon Motte (Mesures d'effet équivalent — directive d'harmonisation partielle — colorants)
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