Décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant
les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds
de commerce
