Publications Office of the EU
Affaire C-565/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Mariana Irimie/Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu (Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée — Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe — Non-conformité avec le droit de l’Union — Principe d’effectivité)
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