ARRÊT DE LA COUR du 14 novembre 1995 dans l'affaire C-484/93 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg): Peter Svensson, Lena Gustavsson contre ministre du logement et de l'urbanisme (Libre circulation des capitaux - Libre prestation de services - Bonification d'intérêt sur les prêts à la construction - Prêt contracté auprès d'un établissement de crédit non agréé dans l'État membre qui octroie la bonification)