ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 décembre 1998 dans l'affaire T-247/93, D. J. Stenhouse contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Producteurs ayant souscrit à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion - Indemnité versée en cours d'instance - Non-lieu à statuer)