Affaires jointes C-274/11 et C-295/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 — Royaume d'Espagne, République italienne/Conseil de l'Union européenne (Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée «en dernier ressort» — Préservation des intérêts de l’Union)