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Affaire C-183/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Radu Florin Salomie, Nicolae Vasile Oltean/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 179 et 213 — Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime — Réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identification de l’opérateur concerné à la TVA et au dépôt d’un décompte de cette taxe)
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