Affaire C-43/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — D.M.M.A. Arens-Sikken/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) — Réglementation nationale relative aux droits de succession et de mutation ne prévoyant pas, lors du calcul desdits droits, la déduction des dettes liées à un excédent d'attribution résultant d'un partage d'ascendant testamentaire lorsque la personne dont la succession est ouverte ne résidait pas, au moment de son décès, dans l'État membre où est situé le bien immeuble faisant l'objet de la succession — Restriction — Justification — Absence — Absence de convention bilatérale destinée à prévenir la double imposition — Conséquences sur la restriction à la libre circulation des capitaux d'une compensation préventive de la double imposition moins élevée dans l'État membre de résidence de ladite personnes)
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