P7_TA(2012)0412 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (COM(2010)0748 — C7-0433/2010 — 2010/0383(COD)) P7_TC1-COD(2010)0383 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)