Publications Office of the EU
Position commune (CE) n° 61/2002 du 5 novembre 2002 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires
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