ARRÊT DE LA COUR du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Directive 93/89/CEE relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Nouvelle consultation du Parlement européen)