Publications Office of the EU
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizzatore di documenti

Pop up window annotations