Arrêt de la Cour, du 17 juin 1992, dans l'affaire C-26/91 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): société Jakob Handte et Cie GmbH, Maschinenfabrik, contre société Traitements mécano-chimiques des surfaces (TMCS) (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 5 point 1 — Compétence en matière contractuelle — Chaîne de contrats — Action en responsabilité intentée par le sous-acquéreur d'une chose contre le producteur)