Publications Office of the EU
79/563/CEE: Décision de la Commission, du 16 mai 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-11, 15, 19) (catégorie 8), originaires de Bulgarie et mises en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
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