Affaire 21-78 : Demande de décision à titre préjudiciel déférée à la Cour par ordonnance du 10 février 1978 de la Byret de Copenhague dans l'affaire Knud Oluf Delkvist contre ministère public danois représentant le Landsnsevnet for Omnibuskorsel (Commission nationale de contrôle des transports de voyageurs par route)