QUESTION ORALE B4-0332/95 avec débat posée par Carlo CASINI au Conseil. Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l' exercice du droit de vote et d' éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l' Union résidant dans un État membre dont ils n' ont pas la nationalité. D<