Affaire T-451/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stim/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Article 151, paragraphe 4, CE — Diversité culturelle» )