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Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - ANNEXE IV Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes - 4. PÊCHE
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - ANNEXE IV Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes - 4. PÊCHE
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