It has been 25 years since the Community Plant Variety Office (CPVO) first opened its doors. The number of applications in the 1st year was very high – more than 3 000 – both because breeders had been waiting for the opportunity to be granted EU-wide protection through a single a...
Ce rapport fournit au lecteur une présentation complète de l’évolution et de l’activité de l’institution durant l’année 2018. Comme les années précédentes, une partie substantielle est consacrée à un rappel des principales évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice et d...
By introducing the terms “citizens of the Union”, the drafters of the Maastricht Treaty inscribed a new concept in European Union law. The denomination of the new concept coincides with that of national legal concepts and of a concept widely discussed in political theory. More th...
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les proc...
