Affaire T-49/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation et en indemnité )