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Affaire C-46/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — Carmen Media Group Ltd/Land Schleswig-Holstein, Innenminister des Landes Schleswig-Holstein (Article 49 CE — Libre prestation des services — Titulaire d’une licence délivrée à Gibraltar autorisant la collecte de paris sur les compétitions sportives exclusivement à l’étranger — Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land — Objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude au jeu — Proportionnalité — Mesure restrictive devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique — Autres jeux de hasard pouvant être proposés par des opérateurs privés — Procédure d’autorisation — Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente — Interdiction d’offre de jeux de hasard via Internet — Mesures transitoires autorisant provisoirement une telle offre par certains opérateurs)
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