Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))

P7_TC1-COD(2010)0214 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis