Publications Office of the EU
Affaire C-420/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Meletis Apostolides/David Charles Orams, Linda Elizabeth Orams [Demande de décision préjudicielle — Protocole n o  10 sur Chypre — Suspension de l’application de l’acquis communautaire dans les zones échappant au contrôle effectif du gouvernement chypriote — Règlement (CE) n o  44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Décision rendue par une juridiction chypriote siégeant dans la zone de contrôle effectif dudit gouvernement et concernant un immeuble situé hors de cette zone — Articles 22, point 1, 34, points 1 et 2, 35, paragraphe 1, et 38, paragraphe 1, dudit règlement]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentummegjelenítő

Pop up window annotations