Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2001 dans l'affaire C-340/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Genova): TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA ("Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) — Services postaux — Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels — Attribution des recettes découlant du paiement dudit droit à l'entité ayant la gestion exclusive des services universels")