Publications Office of the EU
Aides d'État: Italie (articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE aux intéressés autres que les États membres, relative à la loi n° 26 du 31 mai 1984 de la région de Sardaigne, concernant le budget annuel de la région (loi de finances de 1984)
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