Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015.#ClientEarth contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Informations environnementales – Convention d’Aarhus – Article 4, paragraphes 1 et 4 – Exception au droit d’accès – Protection des objectifs des activités d’enquête – Études réalisées par une entreprise, à la demande de la Commission européenne, au sujet de la transposition de directives en matière environnementale – Refus partiel d’accès.#Affaire C-612/13 P. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
 du 16 juillet 2015.#ClientEarth contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Informations environnementales – Convention d’Aarhus – Art&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
