Publications Office of the EU
2011/837/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2011 corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 9130]
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