Affaire T-220/10: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects ( «Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” — Retrait du projet — Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission — Intérêts de retard — Procédure par défaut» )