Affaire C-512/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des équipements matériels lourds — Exigence d’autorisation préalable — Soins programmés dispensés dans un autre État membre — Différence entre les niveaux de couverture en vigueur, respectivement, dans l’État membre d’affiliation et dans l’État membre de séjour — Droit de l’assuré social à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)