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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES TRANSMISSIONS D' ACTIFS A DES GROUPES D' ENTREPRISES, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, POINT A ), DE LA DIRECTIVE ( 77/388/CEE ) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES TRANSMISSIONS D' ACTIFS A DES GROUPES D' ENTREPRISES, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, POINT A ), DE LA DIRECTIVE ( 77/388/CEE ) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES TRANSMISSIONS D' ACTIFS A DES GROUPES D' ENTREPRISES, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, POINT A ), DE LA DIRECTIVE ( 77/388/CEE ) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

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