Publications Office of the EU
Affaire T-603/21: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen [«Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [données confidentielles occultées] – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste»]
DisplayCustomHeader
Prikaz web sadržaja
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Preglednik dokumenata

Pop up window annotations