Publications Office of the EU
Communication de la Commission Communication relative à la portée de la responsabilité des transporteurs aériens et des aéroports en cas de destruction, de dégradation ou de perte d'équipements de mobilité appartenant à des passagers à mobilité réduite lorsqu'ils font des voyages aériens. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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