Publications Office of the EU
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 30 avril 1998 dans l'affaire C-215/97: (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bologna): Barbara Bellone contre Yokohama SpA (Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats d'agents commerciaux conclus par des personnes non inscrites au registre des agents)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Preglednik dokumenata

Pop up window annotations