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Règlement (UE) n ° 280/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 62/2006 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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