Publications Office of the EU
Communication au titre de l’article 40, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 en ce qui concerne la composition de l’organe de conciliation institué aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
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