Publications Office of the EU
Proposition de R*GLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l' adhesion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l' enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
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