Affaire C-327/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Mensch und Natur AG/Freistaat Bayern [Article 249, quatrième alinéa, CE — Actes des institutions — Décision de la Commission adressée à un particulier — Règlement (CE) n ° 258/97 — Nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire — Décision 2000/196/CE — «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» — Refus de l’autorisation de mise sur le marché — Effets à l’égard d’une personne autre que le destinataire]