Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0371 – C9-0337/2021 – 2021/0198(NLE))
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