Publications Office of the EU
Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (2010/412/UE)
DisplayCustomHeader
MyPortal
Gaeilge
BasketSummary
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet

Áirgiúlachtaí

Publication Detail Actions Portlet
 Rátáil úsáideoirí
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (2010/412/UE)

Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (2010/412/UE)

Meiteashonraí an fhoilseacháin

  • Dáta foilsithe:
  • Údar corparáideach/údair chorparáideacha:
  • CONSOLIDATION : 2010D0412/20100713
  • CELEX : 02010D0412-20100713
Publication Viewer

Amharcóir doiciméad

Pop up window annotations
DisplayCustomFooter