Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2005 dans l'affaire C-12/03 P: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Décision déclarant incompatible avec le marché commun une concentration de type «conglomérat» — Effet de levier — Étendue du contrôle juridictionnel — Éléments à prendre en considération — Engagements relatifs à des comportements)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Amharcóir doiciméad

Pop up window annotations